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Rponse du juge OUI pour l valuation environnementale et NON pour l valuation des incidences Natura 2000 directive « Habitats » Par suite les dcisions portant prolongation d une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L 122 4 L 122 11 du code de l environnement ne
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En France le droit minier ensemble des règles rgissant l exploitation du sous sol est rgi par le « code minier » [1] Ce texte dfinit ce qu est une mine les conditions dans lesquelles elles peuvent être exploites et la façon dont leurs squelles doivent être rpares ou Ce code inclut des parties de nature lgislative et d autres de nature
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La concession minière s tend sur une vaste superficie et la socit qui l exploite a dû prendre des mesures pour repousser l arrive de mineurs qui cherchaient extraire de l or illgalement
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Par la suite le tribunal administratif de Cayenne a annul le 24 dcembre 2020 une dcision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l Economie refusait de prolonger la concession minière rclame depuis 2018 pour une dure de 25 ans par les promoteurs de Montagne d Or et enjoint l Etat de la prolonger
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socit commerciale titulaire d une concession devra être constitue sous le rgime en Lorraine de la loi française ou de la loi d un État Le code minier a galement introduit de la Communaut Europenne L exploitation est limite 50 ans susceptibles l ancien titulaire de la concession minière
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