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Code minier nouveau > Sous section 1 Prolongation des permis exclusifs de recherches de mines Articles L142 1 L142 6 Slectionner un champ de recherche Dans tous les champs Dans les titres Dans les tables des matières Dans les NOR la validit de ce permis est proroge de droit sans formalit jusqu l intervention d
La loi portant portant lutte contre le drèglement climatique et renforcement de la rsilience face ses effets publie en 2021 a initi la rforme du code minier tout en permettant sa modification par voie d ordonnance C est dsormais chose faite Quatre ordonnances ont t publies en avril dernier afin de donner un cadre juridique aux projets d exploration et
Type Porte Dure Permis de Recherche PR Le Permis de Recherches confère son titulaire le droit exclusif d effectuer l intrieur du primètre sur lequel il est tabli et pendant la dure de sa validit les travaux de recherches des substances minrales classes en mines pour lesquelles le permis est accord et les substances associes si le titulaire
Amodiation toute convention par laquelle le titulaire d un permis minier en remet la recherche ou l exploitation un ou plusieurs tiers moyennant redevance ; Permis standard le permis de recherche ou le permis d exploitation ; Petits Exploitants tous exploitants des mines ciel ouvert ou sous terre jusqu une profondeur
Chapitre 2 Du Permis de Recherche Section 1 De l attribution du permis de recher che Le permis de recherche porte sur un pri mètre dlimit par des cots orients Nord Sud et Est Ouest La superficie pour laquelle le permis de recherche est accord ne doit pas excder deux cent cinquante km²
contribuer la formulation des stratgies des politiques et programmes de dveloppement gologique et minier ; conduire les ngociations dans le cadre des demandes de permis de recherche permis d exploitation et de concession minière ; informer le public sur les procdures lies la gestion des droits miniers ;
Titre Minier Permis de recherche; Permis d exploitation Industriel; Semi Industriel; Concession Minière; Zone Promotionnel; Actualits; Rglementation Cadre juridique; Le Centre de Promotion et de Dveloppement Minier de Guine votre source d information acrdit pour dcouvrir les opportunits offertes par le secteur Skip
Elle a notamment recens la fin du mois de juin 2015 129 demandes initiales de permis de recherche et 33 demandes de prolongation de permis de recherche rparties entre toutes les phases successives de l instruction alors que ces demandes ont majoritairement t dposes il y a plus de quatre ans Les permis de recherche accords
A demandes de permis miniers prsentes en application de l article 70 de la loi n° 14 05 du 24 fvrier 2014 susvise ; B demandes de permis miniers prsentes pour la satisfaction exclusive de besoin d installations et de transformation de substances minrales en activit ; C demandes de permis miniers prsentes par les
ASPECTS JURIDIQUES DU PERMIS DE RECHERCHE MINIERE EN REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Signaler cet article William Kassy Brouba ACIArb William Kassy Brouba ACIArb pourrait galement constituer un moyen d encourager les privs nationaux davantage participer au dveloppement minier de la Rpublique de Côte d Ivoire
Le permis de recherche est renouvelable 2 fois par arrêt du ministre charg des Mines pour des priodes conscutives n excdant pas 03 ans chaque fois sous rserve du respect des obligations prvues par le code minier et la convention minière annexe au permis de recherche Lors du renouvellement du permis de recherche la
Priode de la consultation Du 2 avril au 23 avril 2024 inclus Descriptif La socit par actions simplifie Compagnie d exploration de la Brvenne a dpos une demande d octroi d un permis exclusif de recherches de mines dit permis « Brvenne » sur une superficie de 94 12 km² environ dans le dpartement du Rhône
La liste des permis de recherche en vigueur le 31/12/2023 Permis de Recherches en vigueur le 31/12/2023 Code Socite Substance Date de demande Octroi Expiration Annulation Aperçu sur le secteur minier; Lgislation; Conventions; La Proprit Relle; Notes; Permis de recherche; Hydrocarbures Permutateur de Menu
La dure de validit d un permis de recherche « R » est rvise 5 ans renouvelable deux fois trois ans article 33 afin d viter le blocage trop voie d un permis minier comme pour toutes les autres substances minières ; seulement le permis minier doit être un permis standard et il est octroy
Le titulaire d un droit minier ou de carrières est tenu de commencer les travaux de recherches ou de dveloppement et de construction selon le cas dans le dlai lui imparti par le titre lui dlivr soit un 1 an pour les Permis de recherches PR Permis d exploitation de petite mines PEPM Permis d exploitation des rejets PER
Chapitre 2 Du Permis de Recherche Section 1 De l attribution du permis de recher che Le permis de recherche porte sur un pri mètre dlimit par des cots orients Nord Sud et Est Ouest La superficie pour laquelle le permis de recherche est accord ne doit pas excder deux cent cinquante km²
Code minier 4/21 Le permis de recherche confère son titu laire dans les limites de son primètre en surface et en profondeur le droit exclusif de recherche des substances minrales demandes ainsi que celui de disposer des produits extraits
Le droit de faire de la recherche et l exploitation s obtiennent travers un permis standard compos d un permis de recherche et d un permis d exploitation Il est noter qu un permis minier porte sur un primètre compos d un ou plusieurs carrs tout en considrant qu un carr s tend sur 625 mètres de côts
Conformment l article 113 du Code minier Loi N°036 2025/CNT du 26 juin 2015 le ministère des Mines a procd au retrait de 119 permis de recherche pour dfaut de renouvellement la fin de leur dlai de validit
Si le Permis Exclusif de Recherche est accord la socit « Cordier Mines » aura l exclusivit en matière de recherches minières pour 5 ans Dans ce dlai des travaux de forages de plus en plus profonds pourront être autoriss Et si une zone contient du minerai conomiquement rentable exploiter la socit aura de manière
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