La loi n° 2021 1017 du 2 août 2021 relative la biothique a t publie au Journal officiel du 3 août Elle evient sur de nombreuses questions AMP et ses enjeux filiatifs droit d accès aux origines autoconservation don de gamètes d embryon et d organes gntique recherche sur l embryon IVG et intersexualit
Loi rglementation et entente encadrant la gestion des prlèvements d eau Loi sur l eau La Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l eau et des milieux associs chapitre communment appele la « Loi sur l eau » a t adopte l unanimit par l Assemble nationale le 11 juin 2009
La pandmie de COVID 19 a mis en vidence le rôle crucial que joue la rglementation dans l conomie et la socit tout en rvlant dans l activit normative conduite aux niveaux national et international des lacunes qui ont coût des vies et de l argent La publication Politique de la rglementation Perspectives de l OCDE 2021 dresse une cartographie des efforts
Le rfrentiel international pour la radioprotection Le cadre juridique propre la radioprotection trouve sa source dans des normes standards ou recommandations tablis par diffrents organismes internationaux Peuvent être cites en particulier la Commission internationale de protection radiologique CIPR organisation non gouvernementale compose d experts
Les modifications concernent essentiellement l article 6 de la loi no 2008 47 du 03 septembre 2008 portant rglementation des SFD au Sngal De façon spcifique les volutions consistent la mention explicite de la possibilit offerte aux SFD de raliser des oprations conformes aux principes de la finance islamique ;
Loi du 15 juillet 2021 portant modification 1° de la loi modifie du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandmie Covid 19 ; 2° de la loi modifie du 25 novembre 1975 concernant la dlivrance au public des mdicaments ; 3° de la loi modifie du 22 janvier 2021 portant 1° modification des articles L
Sur la prorogation du rgime de sortie de l tat d urgence sanitaire jusqu au 31 dcembre 2021 5 L article 1er de la loi du 31 mai 2021 a rtabli le rgime de sortie de l tat d urgence sanitaire dfini par la loi n° 2020 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l tat d urgence sanitaire
4 Le 18 novembre 2021 le Snat a dfinitivement adopt la proposition de loi Le texte avait t dpos le 14 dcembre 2020 par les dputs Loïc Dombreval Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de leurs collègues Il avait t adopt en première lecture avec modifications par l Assemble nationale le 29 janvier 2021 puis par le Snat le 30 septembre
Les modifications concernent essentiellement l article 6 de la loi no 2008 47 du 03 septembre 2008 portant rglementation des SFD au Sngal De façon spcifique les volutions consistent la mention explicite de la possibilit offerte aux SFD de raliser des oprations conformes aux principes de la finance islamique ;
L tat d urgence sanitaire dclar sur les territoires de la Martinique de La Runion de la Guadeloupe de la Guyane de Mayotte de Saint Barthlemy et de Saint Martin par les dcrets n° 2021 1828 du 27 dcembre 2021 et n° 2022 9 du 5 janvier 2022 dclarant l tat d urgence sanitaire dans certains territoires de la Rpublique est prorog jusqu au 31 mars
Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarits et de la sant Vu le code de l action sociale et des familles notamment son article L 315 13 ; Vu le code lectoral notamment ses articles L 6 L 60 L 61 L 62 L 63 et L 64 ; Vu le code de la sant publique notamment ses articles L 6144 3 L 6144 3 1 et L 6144 4 ; Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983
Mises jour trimestrielles de l HRMA Avril août 2022 Dans cette dition L AUDA NEPAD publie un document d orientation pour la domestication de la loi type de l Union africaine sur la rglementation des produits mdicaux Le Forum africain sur la qualit des mdicaments lit de nouveaux dirigeants et membres
Les dmarches pour se lancer des tudes de march et la rglementation sur plus de 200 secteurs d activits Devenir entrepreneur Tous nos conseils pour dbuter votre projet entrepreneurial en toute srnit
5 Consulter la rglementation sur les mdicaments Lutte contre la contrefaçon des mdicaments Traçabilit au lot data matrix Depuis le 1er janvier 2011 lors de chaque transaction entre les acteurs du mdicament des informations doivent être conserves pour permettre le suivi des mdicaments spcialit tout au long
2 Au del de ces dispositions gnrales la prvention des risques psychosociaux pourra s appuyer sur des dispositions concernant la prvention de certains facteurs de risque C est notamment le cas de la rglementation sur certains modes d organisation du travail travail de nuit travail en quipe de supplance et travail post ;
Vu le message 2021 DAEC 126 du Conseil d Etat du 17 août 2021; Sur la proposition de cette autorit Dcrète 1 Dispositions doivent être conformes la lgislation sur la protection des donnes La rglementation d excution en fixe les modalits Les dispositions de la loi sur les communes relatives aux comptences des
Le dcret du 4 mai 2021 pris en application de l article 67 de la loi n° 2019 1428 du 24 dcembre 2019 d orientation des mobilits dite loi LOM modifie le dcret n° 2017 26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour vhicules lectriques IRVE sur de nombreux aspects champ d application du dcret du 12
Depuis 10 ans le march de la bière est en plein boom De nombreux petits oprateurs aux profils très divers mergent Ces nouveaux brasseurs doivent respecter certaines obligations rglementaires concernant les alcools dictes par la très pointilleuse direction gnrale de la Concurrence de la Consommation et de la Rpression des fraudes DGCCRF
1 Dcret N°2013 224 du 22 mars 2013 portant rglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intrêt gnral