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Introduction du colloque intitul "L ordre public Regards croiss du Conseil d Etat et de la Cour de cassation" par Jean Marc Sauv le vendredi 24 fvrier 2017
66 JACQUES BENOIST français du Conseil de contrôle — comprenant en principe les divisions suivantes correspondant dans l ensemble aux dpartements ministriels arme de terre marine air transports politique conomique financière rparations et restitutions affaires intrieures juridique prisonniers de guerre et personnes dplaces travail et main d œuvre
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La Cour de cassation ralise en ce domaine un contrôle lourd de la violation de la loi qui se rapproche du contrôle de proportionnalit effectu par le Conseil constitutionnel La norme de rfrence n est pas ici la Constitution mais les engagements internationaux protgeant les droits fondamentaux
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