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3 Pour retrouver votre formulaire nous vous invitons vrifier si vous l avez enregistr sur le disque dur de votre ordinateur où vos donnes ont pu être conserves S il n a pas t
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Ministère charg de la justice Cerfa n° 15726 02 Formulaire disponible uniquement en français Permet de rdiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires
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1 Vous devez utiliser le formulaire Vote par procuration suivant Voter par procuration Vous devez Soit le remplir en ligne puis l imprimer sur 2 feuilles pas de recto verso ; Soit l
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Les donnes de contact collectes sont destines faciliter l instruction de votre demande en cas de besoin d changes dans le cadre de nos missions de service public Les destinataires de ces donnes sont les rgimes de retraite de base concerns par la prsente demande ainsi que certains rgimes de retraite complmentaire
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Permet de demander un acte de naissance d une personne de nationalit française ne l tranger ou dans un État devenu indpendant par exemple Algrie Tunisie Maroc 3 documents